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Proposition de loi du groupe PCF et PG à l’assemblée Nationale

Visant à mettre en œuvre le droit à l’eau

mercredi 1er septembre 2010, par République et Socialisme

présentée par Mesdames et Messieurs

Marie-George BUFFET, André CHASSAIGNE, Marie-Hélène AMIABLE, François ASENSI, Martine BILLARD, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jean-Jacques CANDELIER, Jacques DESALLANGRE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE, André GERIN, Pierre GOSNAT, Maxime GREMETZ, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS,

député-e-s.

pour voir le projet de loi, cliquez sur le document joint

Documents joints

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