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Lettre ouverte aux parlementaires de gauche à l’Assemblée Nationale et au Sénat

mardi 8 janvier 2013, par République et Socialisme

« BIEN VIEILLIR EST TOUJOURS UN DEFI MAJEUR DE NOTRE SOCIETE »

Mesdames, Messieurs les Députés,

Mesdames, Messieurs les Sénateurs,

  Le vieillissement de la population est tout à la fois une chance et un défi majeur pour notre société, qui appelle une vision politique et sociétale ambitieuse et volontaire. Si la politique du gouvernement précédent n’est pas sérieusement remise en cause par la majorité actuelle, nous risquons d’assister à une baisse sensible de la qualité des prestations et à un rationnement des soins envers les personnes âgées.

Comme beaucoup de français, République et Socialisme ne peut se satisfaire de l’immobilisme actuel. En effet aucune remise en cause des mesures qui tendent à la maîtrise purement comptable des enveloppes budgétaires des structures n’a été faite. Bon nombre de directeurs de structures médicosociales n’arrivent plus à élaborer des budgets équilibrés.

Pour République et Socialisme les établissements doivent être soutenus : 

- L’abandon progressif de la qualité au profit de choix exclusivement budgétaires dans la contractualisation entre l’Etat et les établissements.

- Jusqu’à présent, la loi instituant les conventions tripartites (Etat – département – établissement) et le cahier des charges de ces mêmes conventions (avril 1999) prévoyaient que les moyens des établissements devaient être corrélés d’une part au besoin d’aide des résidents, et d’autre part à des objectifs de renforcement de la qualité. 

- En instituant une méthode de calcul de l’allocation de moyens des établissements totalement déconnectée de la qualité, et basée uniquement sur des indicateurs de pathologie et de perte d’autonomie, l’Etat donne un coup d’arrêt à la dynamique de qualité contractualisée développée dans les établissements depuis 14 ans. Les négociations budgétaires et tarifaires prennent désormais le pas sur la qualité basée sur les projets de vie des personnes accompagnées. 

Une baisse de moyens inexplicable pour certains établissements

La méthode de calcul des dotations aux établissements arrêtée par l’Etat est plafonnée à des niveaux très inférieurs aux objectifs fixés par ailleurs dans les plans gouvernementaux tels que le Plan Solidarité Grand Age ou le Plan Alzheimer 2008-2012… « Expérimenter la présence d’infirmières de nuit formées aux soins palliatifs » dans le plan de développement des soins palliatifs 2008-2012. Alors que ces plans prévoient de renforcer les effectifs en personnel qualifié pour améliorer l’accompagnement de nos aînés, l’Etat a plafonné les dotations relatives aux soins au niveau des dotations moyennes actuelles des établissements. Ce sont ainsi plusieurs centaines d’établissements qui sont considérés comme « sur-dotés » ; ces établissements vont-ils être contraints de licencier une partie de leur personnel soignant ? 

En outre, les plafonds fixés par l’Etat correspondent à un ratio global d’encadrement d’à peine plus de 1 salarié pour 2 résidents. Or cet objectif est insuffisant au regard des besoins et des ratios actuellement observés sur le terrain(le plan Alzheimer prévoit 1 salarié pour 1 résident).

De plus les conventions tripartites devaient être un moyen d’allouer équitablement des moyens aux établissements, or le nivellement se fait par le bas. 

Afin nous ne pouvons que nous étonner que ce soit les mêmes qui promettent des plans ambitieux et font des « coupes claires » dans la réalité budgétaire.

Les démarches qualité et de prévention mises à mal

Outre la suppression de toute référence qualité dans ses calculs, le système de convergence tarifaire conduit à un abandon forcé des démarches de prévention dans les établissements. L’Etat impose des établissements l’application des recommandations de bonnes pratiques publiées par l’ANESM (Agence Nationale de l’Evaluation et de la qualité des établissements et Services Médico-sociaux), et notamment celles portant sur l’accompagnement Alzheimer, dont la mise en œuvre doit conduire à une amélioration de l’état de santé des résidents. Or, comment mettre en œuvre ces recommandations sans les moyens correspondants ? 

Les évaluations internes et externes des établissements médicosociaux font ressortir des manques en matière de prise en charge, de sécurité… parce que les structures n’ont pas les moyens de respecter ces recommandations. Les plans d’action, qui suivent ces évaluations, doivent être financés. Sinon, nous nous retrouverons avec certains mouroirs… Mais les gouvernements préfèrent fermer les yeux… les projets de l’ANESM sont, donc, de la poudre aux yeux… 

Pour République et Socialisme, il faut mettre les moyens pour le maintien à domicile :

- Le soutien à domicile des personnes âgées recouvre un champ de prestations très vaste, tel que l’accompagnement dans les gestes de la vie courante ou dans les activités domestiques, le transport accompagné ou encore le portage de repas, les activités sociales, les soins… Pourtant, les pouvoirs publics ne proposent pas de solutions structurantes face aux difficultés financières que rencontrent actuellement les services d’aide, de soins ou d’accompagnement à domicile et les personnes âgées accompagnées. 

- Les services d’aide et d’accompagnement à domicile ayant fait le choix de la qualité des prestations et de la qualification de leur personnel se voient aujourd’hui pénalisés par une tarification ne prenant pas en compte ces coûts.  L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) se révèle bien souvent insuffisante pour financer le maintien à domicile des personnes âgées les plus fragilisées : « l’importance du reste à charge pour les personnes les plus démunies et les plus dépendantes limite fortement les possibilités de maintien à domicile. » - Rapport public annuel de la cour des comptes du 4 février 2009 et rien n’a changé….en 4 ans. Les Conseils Généraux sont asphyxiés.

Pour République et Socialisme le coût toujours plus élevé restant à charge des résidents et de leurs familles doit être dénoncé :

La réduction des dotations soins organisée risque fort de se répercuter sur le coût de l’hébergement payé par les résidents, lequel devient alors la seule variable d’ajustement pour pallier les carences du dispositif.   

Le gouvernement de Gauche doit mettre les moyens pour une politique volontariste envers les personnes âgées :

Pour l’amélioration de la prise en charge dans les établissements : 

- Allégement de la part de financement pour les résidents et les familles ; aujourd’hui le coût d’un établissement, supporté par le résident et sa famille, est en moyenne de 1800 euros par mois. il dépasse ainsi très souvent les possibilités financières des personnes puisque le montant moyen des retraites est de l’ordre de 1000 euros par mois. 

- Création de 500.000 emplois prévus au service des personnes âgées ; l’aide aux personnes âgées est un formidable vivier d’emplois pour l’avenir ; il s’agit en outre d’emplois non délocalisables et équitablement répartis sur l’ensemble du territoire. L’aide à l’autonomie ne doit pas être considéré comme une charge ou une source de dépenses publiques incontrôlables, mais davantage comme un engagement éthique et un investissement économique générant un formidable retour sur investissement pour l’ensemble de l’économie du pays, vecteur de l’aménagement du territoire et de solidarité intergénérationnelle. 

- Modernisation des établissements et professionnalisation les équipes ; il faut que les établissements restent des lieux de vie, de prévention et de soins. 

- Application de la réglementation et des recommandations de l’Etat ; nous demandons l’application des Plan Solidarité Grand Age et du Plan Alzheimer, avec les moyens nécessaires correspondants ; la possibilité de mettre en œuvre toutes les recommandations de bonne pratique initiées ou publiées par les professionnels et les pouvoirs publics ; 

- Réviser les modalités de mise en œuvre des outils d’évaluation de la dépendance et des pathologies (AGGIR et Pathos)

Pour le maintien à domicile   : 

- Un droit opposable du vivre décemment à domicile pour les personnes,

- Un vrai financement de l’aide à domicile comprenant la qualité des prestations et la professionnalisation des personnels,

- Des tarifs décents pour les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), pour notamment permettre d’assurer une continuité de service à l’égard des personnes les plus fragilisées. 

République et Socialisme pense que la reconnaissance de la gérontologie comme une spécialité pour tout le personnel soignant (IDE, AS, animateur, AMP…) est une priorité.

République et Socialisme souhaite que la question de la perte d’autonomie soit enfin discutée :

Depuis 1945, tous les risques couverts par la Sécurité Sociale relèvent de la solidarité nationale, c’est-à-dire d’une contribution de chacun en fonction de ses moyens et de la redistribution en fonction de ses besoins : c’est un héritage du Conseil National de la Résistance.

Le terme même de « dépendance » doit être défini : parle-t-on de la dépendance de la personne âgée ? Ce qui risque de stigmatiser une partie de notre population la plus âgée… Parle-t-on de perte d’autonomie ? Alors il faut prendre en compte les personnes en situation de handicap quel que soit leur âge.

D’où une réflexion importante que nous devons mener dès à présent : aller vers la convergence des prestations, c’est ce qu’avait prévu la loi du 11 février 2005 qui prévoyait dans un délai de 5 ans une convergence des dispositifs publics de prise en charge des personnes handicapées de moins de 60 ans et des personnes âgées de 60 ans et plus… dites « dépendantes ».

Le problème, si tant est que ce soit un problème, de la perte d’autonomie doit être envisagé sous plusieurs aspecjavascript:swap_couche(’3’,’’) ;ts : philosophique d’abord et économique ensuite. Sur le plan philosophique, il faut réfléchir sur la place que l’on veut donner à la personne en perte d’autonomie, quels sont les besoins et les attentes de cette personne, il faut également voir cette personne dans sa globalité. Sur le plan économique il est bien entendu que nous devons « accepter » la seule solidarité nationale.

La question de la prise en charge de la « dépendance » ne peut être réduite uniquement au cinquième risque. Il s’agit vraiment d’un enjeu de société. Cette politique en faveur des personnes en perte d’autonomie doit impérativement mettre en parallèle le développement de la prévention. Elle doit pouvoir répondre à un besoin des personnes vivant à domicile et donner des moyens aux structures pour pouvoir accompagner les personnes en perte d’autonomie de manière efficace.

République et Socialisme est intéressé de connaitre votre analyse de ce problème majeur de société. Il ne pourra être fait l’économie d’un débat national, aussi nous souhaiterions que vous puissiez demander un grenelle de la solidarité envers nos personnes âgées et les personnes en situation d’handicap.

En attendant d’avoir votre avis et votre position sur ce sujet, Mesdames, Messieurs les Députés, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, nous vous assurons de nos meilleurs sentiments.  

Pour le Secrétariat National,

Bruno VALENTIN 

Secrétaire National à la Santé République et Socialisme 

58 rue du 11 novembre

12000 RODEZ

06 16 98 82 14

b.valentin4@orange.fr

  Paris le 07/01/13

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