PROPOSITION DE LOI tendant à abroger la loi relative à l’autonomie des universités,

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) a contribué à détruire les fondements du système éducatif français par la mise en concurrence des universités et des étudiants.

Cinq ans après son adoption, son bilan désastreux a conforté notre opposition aux dispositions qu’elle prévoit et c’est pourquoi nous en demandons l’abrogation. En effet, l’autonomie des universités telle que conçue par cette loi est un danger tant pour le fonctionnement financier que démocratique des universités.

Elle a renforcé le pouvoir des présidents d’universités et restreint le nombre de membres des conseils d’administration, tout en accroissant en son sein le nombre de représentants extérieurs à l’université, le rendant supérieur au nombre de représentants étudiants.

Quant au volet financier de cette réforme, il est plus que préoccupant. L’autonomie financière proposée aux universités n’a été qu’un leurre destiné à cacher le désengagement financier de l’État.

Les promesses de Nicolas Sarkozy sur l’augmentation d’1,8 milliard d’euros par an pour le budget Enseignement supérieur et recherche n’ont pas été atteintes, loin s’en faut, et huit établissements universitaires ont vu leur budget 2012 en déficit. Sept d’entre eux ont également vu leur budget placé sous tutelle du recteur, situation pour le moins contradictoire avec l’objectif affiché d’autonomie des universités.

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