La proposition de loi des sénateurs communistes sur l’amnistie sociale rejetée en commission

Une proposition de loi (PPL) des sénateurs communistes visant à amnistier les délits et sanctions pour des faits commis lors de mouvements sociaux a été rejetée en commission, jeudi. La PPL portée par la présidente communiste de la commission des Affaires sociales Annie David a été approuvée par 20 voix contre 20, ce qui équivaut à un rejet. Les sénateurs socialistes de la commission ont voté pour sauf un élu d’outre-mer. La droite a voté contre et le RDSE (à majorité PRG) n’a pas pris part au vote.

"Ce rejet est inacceptable" s’indignent les sénateurs PCF dans un communiqué. "Beaucoup de nos concitoyens se sont légitimement engagés dans des mouvements sociaux" et "parmi eux, beaucoup sont frappés de procédures criminalisant leurs actions revendicatives".

Estimant que l’action collective est "un droit inhérent à toute démocratie", la PPL propose d’"amnistier les faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales ou revendicatives ainsi qu’à l’amnistie des sanctions disciplinaires". Dans l’exposé des motif elle rappelle le cas de "Xavier Mathieu, délégué CGT de Continental, condamné à 1.200 euros d’amende par la cours d’appel d’Amiens pour avoir refusé un prélèvement ADN" ou celui "d’un membre de la confédération paysanne, condamné à payer une amende de 2.000 euros dont 1.000 avec sursis, pour s’être opposé à la construction de l’EPR, en retirant des boulons sur un pylône en construction".

La commission ayant rejeté le texte, c’est la proposition de loi d’origine, non amendée, qui sera examinée le 27 février en séance. Les socialistes et les radicaux ont indiqué souhaiter un "encadrement" plus précis du texte et sont dans cette hypothèse prêts à le voter.