Le Sénat adopte la loi d’amnistie sociale

Le texte a été voté de justesse par 174 voix contre 171. Les groupes PS, CRC (communiste), EELV et RDSE -à majorité radicaux de gauche- ont voté pour, tandis que l’UMP et l’UDI-UC (centriste) ont voté contre. La PPL a toutefois été largement amendée par les socialistes qui en ont limité la portée.

Sont amnistiés :

 les infractions commises entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013, passibles de 5 ans d’emprisonnement au plus. Le texte d’origine prévoyait l’amnistie pour les faits commis avant le 6 mai 2012 et concernait les infractions passibles de 10 ans de prison.

 les faits commis à l’occasion de conflits du travail, d’activités syndicales de salariés et d’agents publics, y compris lors de manifestations. Le texte prévoyait une application élargie aux professions libérales et exploitants agricoles.

 les infractions commises lors de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux relatifs aux problèmes liés au logement. La PPL d’origine parlait de problèmes liés non seulement au logement mais aussi à l’éducation, à la santé, à l’environnement et aux droits des migrants.

 les refus de se soumettre à des prélèvements ADN que si les faits à l’origine de ce prélèvement sont eux-même amnistiés.

 les mineurs condamnés lors des grèves de 1948 et de 1952. Il reste sept de ces mineurs survivants.