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A propos du rapport Balladur sur la réforme des collectivités territoriales.

dimanche 18 octobre 2009

Le rapport Balladur s’inscrivent dans la logique libérale de l’ Europe qui fait l’impasse sur la réalité des Etats et propose une métropolisation qui concentre dans quelques pôles urbains l’essentiel des potentiels de développement au détriment d’un véritable aménagement du territoire. Laisser faire c’est fragmenter et affaiblir l’intervention publique avec le risque de mettre à mal l’unité du pays.

Ce rapport sur l’organisation territoriale du pays oublie la question fondamentale de la relation entre l’Etat et les collectivités décentralisées alors que le désengagement de l’Etat des grandes fonctions d’équilibre des territoires (financement des infrastructures comme les lignes TGV, financement des politiques sociales) pose les problèmes majeurs de péréquation et de creusement des inégalités entre régions. Pourtant, il existe certaines pistes qui peuvent nourrir le débat sur l’évolution de l’organisation territoriale. Il est intéressant d’instaurer une relation étroite entre les départements et les régions sur le modèle du couple communes/intercommunalités : 1. Les départements doivent conserver un rôle actif dans la gestion de proximité des politiques de solidarités et de coordination des territoires urbains et ruraux. 2. Les compétences stratégiques des régions dans les domaines du développement économique, des transports, de la formation et de la recherche doivent être renforcées. Les coopérations interrégionales doivent être précisées plutôt que de redéfinir les périmètres des Régions. 3. Encore faudra-t-il, dans ce lien entre régions et départements, que les conseillers territoriaux soient élus au scrutin de liste départementale. La proposition visant à cantonaliser la région est contradictoire avec les objectifs stratégiques qui sont lui sont donnés. Tout ceci n’est pas exempt d’arrières pensées électorales. 4. Pour l’intercommunalité, l’instauration d’un mode de scrutin désignant les élus communautaires sur la base de listes municipales va dans le bon sens, mais la proposition d’une entité unique faisant disparaître les communes dans les métropoles est inacceptable. Ce rapport fait aussi le constat du risque qu’il y aurait à supprimer tout impôt économique. C’est d’ailleurs aujourd’hui impossible juridiquement depuis la modification constitutionnelle de 2003 : la disparition d’une ressource fiscale au bénéfice des collectivités locales ne peut être que partiellement compensée par une dotation de l’Etat. Il serait également extrêmement néfaste de supprimer toute relation entre fiscalité et développement économique. Mais surtout, alors qu’une crise sans précédent appelle une vigoureuse intervention des pouvoirs publics aux niveaux mondial, européen, national et local, quelle est la priorité d’un tel mécano institutionnel ? Il est plus urgent qu’un véritable plan de relance, s’appuyant sur les collectivités territoriales, apporte des réponses concrètes aux attentes de nos concitoyens.

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